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Actualites
La Loi Elan
La loi Elan portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) améliore le régime de la vente en l'état de futut achèvement (VEFA). Désormais, l'acquéreur peut se réserver l'exécution de certains travaux de finition. Et surtout, la garantie financière d'achèvement (obligatoirement fournie par le vendeur ) gagne en sécurité.
Cette loi veut en finir avec les recours abusifs contre les permis de construires. La loi apporte une sécurisation accrue des permis, et in fine des futurs accédants.
Nous allons donc exposer brièvement ses deux points de la loi ELAN.
- Du nouveau pour la VEFA
Pour les acquéreurs, une plus grande liberté dans l'aménagment inétrieur de votre logement.
Dès le contrat préliminaire de réservation, l'acquéreur peut désormais se réserver l'exécution de certains travaux de finition , comme la peinture, installation d'équipements. Il permet de personnaliser davantage l'aménagment de son logement.
La garantie financière d'achèvement renforcée
En cas de vente d'un logement sur plan, le vendeur doit souscrire une GFA. Cette garantie donne à l'acquéreur de l'immeuble en construction un certutude: en cas de défaillance du vendeur, le financement de l'achèvement de l'immeuble sera assuré par un garant ( une banque, une assurance ...)
Avec la loi ELAN, la notion de "défaillance financière" du vendeur, point de départ de la mise en jeu de la garantie est mieux définie. Elle se caractérise par une absence de disposition de fonds nécessaires à l'achèvement de l'immeuble. De plus, le garant a désormais la possibilité de faire désigner un administrateur ad hoc, doté de pouvoirs du maoître d'ouvrage pour permettre la reprise des travaux nécessaires à l'achèvement de l'immeuble.
- En finir avec les recours abusifs contre les permis
Un meilleurs encadrement des recours contre les permis
Désormais, l'auteur d'un recours de permis doit justifier de son intérêt à agir contre le permis en fournissant un certain nombre de documents. Il doit démontrer que le projet autorisé porte atteinte aux conditions d'utilisation de son bien, par exemple en occasionnant un perte de vue ou d'ensoleillement.
Autre nouveauté, il est interdit aux associations de marchander le désistement de leur recours.
Enfin, le mécanisme sanctionnant l'auteur d'un recours abusif est renforcé. Le constrcuteur, victime d'un projet indûment bloque par un recours devrait désormais obtenir plus facile des dommages et intérêts en réparation des préjdices subis.
Des délais de jugment des recours davantage compatibles avec les enjeux économiques d'une opération immobilière
Le juje saisi d'un recours doit statuer dans un délai de 10 mois.
Impossibilité pour l'auteur du recours d'invoquer de nouveaux moyens d'annulation devant le juge au delà d'un délai d'instrcution de deux mois après la communication du premier mémoire en défense du constructeur.
Ces nouvelles dispositions participent à l'accélération des projets de construction et sécurisent les accédants à la propriété poins exposés à des retard de livraison.